L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient également que la société Copel distribution ne bénéficiait pas d'un accord d'exclusivité avec la société

L. 442-6, III, alinéa 2, du code de commerce, qui n'exige pas l'information des parties au contrat concernées sur l'introduction d'une action formée sur le fondement de ce texte, y compris lorsque l'autorité

L. 442-6 du code de commerce a été centralisé devant huit tribunaux de commerce : Marseille, Bordeaux, Lille, Fort de France, Lyon, Paris et Rennes'; que dès lors, seul le tribunal de commerce de Rennes

L. 420-1, L. 442-6 du code de commerce et 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme contraires aux dispositions de l'article L.

L. 442-6 du code de commerce, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur le second moyen en application de

les Bétons contrôlés a violé la clause d'exclusivité qui la liait à la société Laplace services ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'en vertu de l'article L. 442-6- I du code de commerce,

L. 442-6 du code de commerce en réparation du préjudice causé par la rupture brutale des relations commerciales survenue en 2003 ; que la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société YF a été avisée de l'appel d'offres organisé au mois de juillet 2005 par la société Habitat pour le catalogue printemps-été

L.442-6 Ill du code de commerce.

[H], désigné en qualité de liquidateur, l'a poursuivie sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; que la société Carrefour France est intervenue à l'instance ; que

L 442-6 du code de commerce.

Elle invoque l'application des dispositions, revêtant le caractère d'ordre public, de l'article L.442-6 du code de commerce aux ruptures brutales de conventions de gérance-mandats régies par les articles

L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

à l'article 442-6 du code de commerce seraient remplies", cependant que si la preuve de l'existence de pratiques discriminatoires incombe à celui qui s'en prétend victime, il appartenait à la société

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 / qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

1134 du code civil et qu'au surplus, cette cotisation crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu&apos

L. 442-6, III du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la réserve de conformité issue de la décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 ayant imposé au ministre d'informer les parties au contrat

L. 442-6 du code de commerce, comme créant un déséquilibre significatif au détriment de la société Nord Toitures et au bénéfice de la SCT ; que les juges du fond ont statué au regard de l'article L. 132