L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée qu'entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, pour dire que M.

utilisatrice était devenue l'employeur du salarié intérimaire, la cour d'appel a violé les articles L. 124-4-6 du Code du travail, ensemble les articles L. 452-1, L. 412-6 et L. 454-1 du Code de la sécurité

L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris l'indemnité forfaitaire, alors : « 1° / qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente

l'article 1315 du Code civil et l'article L. 125-1 du Code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre à un moyen soulignant que des témoignages recueillis au cours de la procédure pénale montraient

à proximité immédiate des parcelles cadastrées AZ n°452, 453, 386, 455, 456, 457, et 611, sont susceptibles d'être affectés par les travaux prévus ; -le constat avant le début des travaux est utile.

1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, alors qu'en outre, l'arrêt ne serait pas motivé au regard des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile s'agissant du chiffre retenu au

450 du code de procédure civile.

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs de l'établissement ; qu'en déclarant que la société Saint-Gobain

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs de l'établissement ; qu'en déclarant que la société Saint-Gobain

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs de l'établissement ; qu'en déclarant que la société Saint-Gobain

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs de l'établissement ; qu'en déclarant que la société Saint-Gobain

L. 451-1 du code de la sécurité sociale ».

450 du code de procédure civile.

Y... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article L. 721-1 du Code du travail dispense de rechercher

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

[S] [A] est en droit d'obtenir les majorations prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - déclarer qu'aucune disposition de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale n'impose

) qu'il résulte de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur en cas de maladies professionnelles du fait

du travail au sens de l'article L 411 -1 du code du travail.