L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'époque ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 452-3, alinéa 3, du

452 et 456 du code de procédure publique, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.

L. 451-1 et L. 452-2 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale ne sont conformes à la constitution que sous réserve que les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne fassent

L 452-3 du code de la sécurité sociale ; que sur cette base il sollicite diverses sommes au titre de l'adaptation du véhicule, de la tierce personne, de l'incidence professionnelle, de la gêne ressentie

; que les consorts [Q] ont saisi la juridiction de la sécurité sociale aux fins d'obtenir l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ainsi que la

Elle en déduisait que ce déficit fonctionnel n'était  pas susceptible de faire l'objet d'une indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dès lors que ce poste de

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 452-3 du

Sur les postes de préjudices non listés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale - Incidence professionnelle : Déboutée - assistance par tierce personne ante consolidation : 3.000 €

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour allouer à M.

S'agissant de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, elle est distincte du préjudice professionnel (perte ou

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que méconnaît, en violation de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité nécessaire pour compenser

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, comme le rappelle l'article L.453-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, comme le rappelle l'article L.453-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, comme le rappelle l'article L.453-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances

L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, comme le rappelle l'article L. 453-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) que, comme le rappelle l'article L.453-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances

code de procédure civile, - réformer le jugement déféré pour le surplus, Statuant à nouveau : - accorder aux consorts [D] le versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.452-3 du code