R. 464-17 du code de commerce ; 2°/ que l'article R. 464-17 du code de commerce subordonne notamment la recevabilité de l'intervention à la condition que "le recours risque d'affecter les droits ou

L. 420-2 du code de commerce et 1787 du code civil ; 4 / que l'appréciation du marché pertinent suppose de prendre en compte l'offre des autres opérateurs économiques ; qu'en ne recherchant pas, comme

101 du TFUE, L. 420-1 du code de commerce et l'article L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que la sanction infligée à une entreprise auteur de pratiques anticoncurrentielles doit avoir un caractère

L. 450-4, et L. 462-5 du code de commerce, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'à l'appui de son recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie,

des articles 460 alinéas 1er et 3, 379 du Code d pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Reynaud coupable

Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal des activités économiques du Mans le 31 décembre 2025, Constate que la société SARL OPTIQUE CHESNEL est bien fondée

L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code

par l'Administration, à l'appui de sa requête, ont été remises par l'avocat du demandeur de clémence sur demande de la D.G.C.C.R.F., en application de l'article L. 450-3 du Code de commerce et la Commission

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 400 et 460 du Code de procédure

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

464, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils ; D'où il suit que le moyen doit être

1134 du Code civil; et alors, enfin, que le commencement d'exécution d'un contrat établit non seulement que les parties signataires avaient qualité pour le faire mais aussi que ce contrat n'était pas

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

32-1 du nouveau Code de procédure civile, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de ce texte en statuant comme elle a fait ; que le moyen est sans fondement ; Sur le premier moyen du pourvoi n

L 464-2 du code de commerce, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3 – ALORS

ses conclusions, si, comme elle le devait en outre pour relever du champ d'application de la Convention collective de la pharmacie : fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique

L 462-5 à L 462-8 et L 464-8 du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 420-6, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 462-7 du code de commerce ; 3° / qu'aux termes de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction, applicable aux faits l'espèce, le