Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

AUX, [Localité 2] DE : « Vu les dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce, Vu les dispositions des article 872 et suivants

[C] a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Paris afin de voir juger que les conditions cumulatives posées par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile étaient établies, ordonner

l'article L. 511-1 de ce code.

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité ".

L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 2°) qu'en ayant uniquement, pour déterminer si le franchiseur avait respecté ses obligations précontractuelles, comparé les chiffres d'affaires

L. 626-1 et L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... et Jacques

BETON 43 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, La condamne aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux

455 du code de procédure civile.

L.626-14 du Code de commerce et R.626-31 et la répartition du prix de cession se fera conformément à l'article L.225-6 du Code de commerce ; DIT que ces inscriptions ne pourront être radiées que par

Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce en son premier alinéa, "dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des

L'instance a été suspendue conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce.

475-1 du code de procédure pénale par exemple ; que les frais en question ne peuvent être en tout état de cause retenus comme constitutifs d'un préjudice complémentaire, faute pour les sociétés parties

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

Civile Vu les dispositions de l’article 510 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation Vu les dispositions de l’article 1343-5 du

455 et 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 1997, pourvoi n° 94-15.936

Aux termes l'article R. 151-43 du même code : " Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux