AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510454_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, au regard des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 10 sur 6200
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510455_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, au regard des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle