janvier 1985, devenus les articles L. 621-47 et L. 621-105, alinéa 2, du Code de commerce, n'interdisent pas l'exercice d'un recours contestant le défaut de réponse dans le délai de trente jours ;

L. 626-2 du Code de Commerce, aux fins de voir statuer sur le plan de sauvegarde ou, à défaut, sur le redressement judiciaire de l'entreprise sus désignée ; Conformément à l'article R 626-17 du Code

Elle réplique que : - les gages consentis le 9 septembre 1999 l'ont été en période suspecte et tombent donc sous le coup de l'article L. 621-107 6e du code de commerce, - les créances déclarées par la

L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que M.

Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 621-1 et aux articles L. 621-2 à L. 621-5 ainsi que L. 621-14 et L. 621-15.

67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; 2 ) qu'en l'absence de décision expresse du tribunal prolongeant la mission du commissaire à

le jugement qui prononce cette annulation est postérieur au jugement d'ouverture, au passif de l'article L. 621-32 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce : 28.

en application des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce, ainsi que le faisait valoir M.

104 de la loi du 25 janvier 1985 applicable à la date des faits ; que selon cet article : « la décision rendue par la juridiction saisie dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 102

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

R 626-48, L 626-9, L 641-1 et L 621-1 du code de commerce, d'annuler le jugement, dans tous les cas, de le réformer et, statuant à nouveau, de débouter Maître [J] et l'Urssaf de leurs demandes, d'ordonner

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce

L.624-9 du Code de commerce, de sorte que l'action de M.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par la débitrice, Vu le rapport du mandataire judiciaire

445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625

L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 102, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour