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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602367_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602333_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602385_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielleTrib. de Commerce
69ae45afcdc6046d47ffb07f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c565bccdc6046d470e9215
7 janvier 2026
7 janvier 2026
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c565eacdc6046d470e9627
7 janvier 2026
7 janvier 2026
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c565ffcdc6046d470e9789
7 janvier 2026
7 janvier 2026
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c56613cdc6046d470ea080
7 janvier 2026
7 janvier 2026
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69fc66d5cdc6046d47e8c462
6 mai 2026
6 mai 2026
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600014_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2426149_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507645_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018935300
22 avril 2008
22 avril 2008
L. 324-9 à L. 324-13 et L. 341-6 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont la violation constitue des délits ; qu'il ne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506235_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français méconnaît l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02037_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
avant dire droit, d’ordonner une visite des lieux, en application de l’article R. 622-1 du code de justice administrative ; 2°) d’annuler le jugement du 23 juin 2023 ; 3°) d’annuler le certificat
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00115
7 janvier 2009
7 janvier 2009
21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, L. 622-1 et L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle2ème chambre
DTA_2213054_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104823_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008255498
5 avril 2006
5 avril 2006
erreur de droit, est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 622-1 du code de justice administrative : La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2400136_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La première phrase de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue du I de l’article 45 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, instituant des autorisations spéciales
Source officiellePage 10 sur 5175