) que la suspension de son activité par un entrepreneur individuel, pour raisons de santé, ne saurait être assimilée à une cessation définitive d'activité au sens de l'article L. 622-1 du Code de commerce

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent, alors même que les dispositions de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, n'ont pas fait l'objet du décret d'application nécessaire

D'une part, en l'absence de décret d'application de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, le chef de service - en l'occurrence le président de la métropole - était seul compétent

Elle fait valoir que : - l'article L.622-1 du code général de la fonction publique demeure matériellement de nature réglementaire nonobstant sa codification formelle, de sorte qu'à défaut d'être un acte

72 de la constitution ; - le congé menstruel ne figure pas au nombre des motifs pouvant justifier l'octroi d'autorisation spéciale d'absence aux agents publics visée à l'article L. 622-1 du code général

Elle fait valoir que : - l’interprétation de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique tendant à considérer qu’il interdirait toute autorisation spéciale d’absence au titre du congé

L 621-40, devenu l'article L 622-1, du Code de commerce, et l'article L. 122-14-1, devenu L 1234-3, du code du travail ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai-congé est légalement fixé à la date

Elle fait valoir que : - le conseil municipal n'était pas compétent pour instituer cette autorisation spéciale d'absence dans la mesure où ces autorisations spéciales prévues par l'article L. 622-1 du

L. 622-1 du code général de la fonction publique ; - le comité social territorial a été régulièrement consulté ; - le " congé deuxième parent " est conforme aux dispositions de l'article L. 622-1

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

S’il revient au chef de service, dans le silence des textes, de fixer les règles applicables aux agents concernés relatives aux autorisations spéciales d’absence instituées par l’article L. 622-1 du code

11 du Préambule de la Constitution de 1946 ; telle n'était pas la visée du conseil municipal que de rattacher le dispositif prévu par sa délibération à l'article L. 622-1 du code général de la fonction

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

111-3, 131-13 et R. 622-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Janine Y... à une amende de 200 euros pour l'infraction

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et