de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.

de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 25/03/2025, par l'entreprise ci-après nommée : SARL MD MANUEL DURIVAUD [Adresse 1] Activité : Activités se rapportant

L 622-21 du code de commerce (voir Com 9 juillet 1996, n° 94-18.676). 14.

L.. à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile, pris ensemble les articles R 642-36 et R. 642-376-2 du code de commerce

1244-1, 1289, 1290, 1291 du Code civil, ensemble les articles 40, 50, 51 et 99 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-32, L. 621-43, L. 621-44 et L. 621-102 du Code de commerce ;

680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance prononcée par le président du tribunal de commerce, saisi en application du I de l'article 1843-4 du code civil, est sans recours, sauf

L. 621-24 du code de commerce, ensemble l'article 1256 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

L. 621-43, L. 621-46 et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a constaté que les deux déclarations de

-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 853, alinéa 3, du nouveau

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M.

irrecevable, la cour d'appel a violé pour fausse application, l'article L 623-5 (ancien) du code de commerce devenu l'article L 661-5 (nouveau) du code de commerce Moyens produits au pourvoi incident

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

L. 621-32 du Code de commerce ; que dès lors, faute d'avoir indiqué que l'antériorité revendiquée par la Caisse s'évinçait soit de l'état des inscriptions, soit de la liste des créances admises, la cour

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance