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D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc390ccdc6046d47a9c64c

Commerce

12 janvier 2026

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l'appliquer compte tenu de la poursuite

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TCOM

Trib. de Commerce

69b034e0cdc6046d4729f20f

Commerce

8 janvier 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1b830cdc6046d47b38bb1

Commerce

23 janvier 2026

L631-4 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f1d976cdc6046d47f31353

Commerce

22 avril 2026

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69eb4b7ccdc6046d475ddad9

Commerce

20 avril 2026

de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Juge commissaire entendu en son rapport oral

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69eb4bbccdc6046d475ddfa4

Commerce

20 avril 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69a51681cdc6046d4736427e

Commerce

13 janvier 2026

de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c04435cdc6046d47932bea

Commerce

6 janvier 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d946cdc6046d47f30faa

Commerce

22 avril 2026