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19 938 résultats pour « article L. 641-14 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f83cdc6046d4738bd00

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 10 sur 997

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e7911cdc6046d47621ecc

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

6a0e6636cdc6046d4760f5dc

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049eadcdc6046d479ab4b9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200135

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

L. 641-11-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00954

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

L. 622-21, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce ; Mais attendu que la demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e97f87cdc6046d47340746

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[O] [Q] et Monsieur [K] [Q] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22eccdc6046d47481801

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 24 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et des articles 905 et suivants de code de procédure civile, de : A titre principal

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e66c3cdc6046d4760fe73

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e78bdcdc6046d4762199b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

code de commerce.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00

6a0e7906cdc6046d47621df8

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00

6a0e7941cdc6046d476221a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ed5cecdc6046d476bd088

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 04 mars 2026, la SAS GEMMJ en la personne de Me [Q] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

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CA

Chambre commerciale 3-2

69e857f1cdc6046d4718bbc6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et suivants du code de commerce ; - maintenu M.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00

6a0e777ecdc6046d4762058c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc93cdc6046d47e985e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00

6a0e778acdc6046d4762062e

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00

6a0e7929cdc6046d47622025

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL FIDES en la personne de Me [X] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

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TCOM

MERCREDI

69e1effccdc6046d478c60b1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce la SAS BRISCADIEUX, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

6a0e662acdc6046d4760f4fa

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle