En deuxième lieu, la décision attaquée vise l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 115-1 et suivants du Code de la consommation, L. 721-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-2, alinéa 4, et suivants du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article D. 641-15 du code rural et de la pêche maritime : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de

est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION ET D'ORIENTATION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la circulaire n° 2004 du 2

; qu'en jugeant cependant que le preneur était forclos, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 411-64 (ancien article 845-1) du Code rural, et alors qu'il ne peut y avoir de renonciation

D. 644-1 du code rural ; - le moyen tiré de l'exception d'illégalité du cahier des charges est inopérant dans la contestation d'une sanction qui n'est pas prise en application du cahier des charges

D. 644-1 du code rural ; - le moyen tiré de l'exception d'illégalité du cahier des charges est inopérant dans la contestation d'une sanction qui n'est pas prise en application du cahier des charges

de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Puybegon une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 641-55 du même code : Outre les attributions mentionnées à l'article L. 641-5 du code rural, les comités nationaux sont également chargés :/ 1° D'étudier et proposer toute mesure de nature à favoriser

Aux termes de l'article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

D'une part, s'agissant de sa composition, l'article R. 414-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la SAFER étant chargée de mission de service public par le code rural et de la pêche maritime

Si la décision en litige se borne à viser les dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 642-33, ainsi que le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. de Z... : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 188-5-1 du code rural

19 du code rural devenu l'article L. 123-1 du même code : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la commune avait laissé exécuter par un tiers sur le chemin rural des

L. 115-6, L. 115-16 et L. 213-1 du code de la consommation, des articles L. 641-3 alinéa 5, L. 643-2 et L. 671-5 du code rural, de l'article 13 du règlement CE du 20 mars 2006 relatif à la protection