L 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et le principe de proportionnalité ; 3°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait sans vérifier ainsi qu'elle

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en outre, en l'espèce, M. Y... rappelait que Mme B... et M.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

, pour défaut de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 544 du code civil, et les articles L.651-2 du

1343-2 nouveau du code civil, 1°) ALORS QUE l'article L. 651-2 du code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, à un

dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ; ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de

[Y], la cour d'appel a violé les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue

identique au moment où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

L. 651-2 du code de commerce une condamnation de M.

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif qui impose au juge d'apprécier

L. 653-5 du code de commerce et du principe de proportionnalité.

de l'article L. 651-2 du code de commerce, ne peut excéder celui de l'insuffisance d'actif de la personne morale ; que dès lors, en retenant que M.

L. 651-2 du Code de commerce ; que Monsieur F...

L.652-l du code de commerce selon lesquelles il ne peut être fait application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce dans les cas prévus par ledit article L.652-1 du code de commerce

[W] devait être condamné à payer la totalité de la somme réclamée par le liquidateur judiciaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 3° / qu' en

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 16.

L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE selon l'article L. 651-2 du code de commerce, la faute de gestion retenue doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; que la cour d'appel a