[N] [U] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 659 du code de procédure civile': - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 avril 2023

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de motifs et ce faisant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par une décision motivée,

L. 651-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article L. 651-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, subordonne le droit à déduction à l'utilisation des biens vendus «pour les besoins d'opérations

L. 225-252, L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce ; 4°/ que MM.

dispositions des Articles L 651-2 du code de commerce, R 651-2 du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente, * RECEVOIR la SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [R] [B] en qualité de liquidateur

R. 662-12, L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce de : - condamner M.

 : Vu les dispositions des articles 114, 562, 649, 656 et 659 et du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1217 et 1219 du Code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable.

Dans ses dernières conclusions, le liquidateur judiciaire, appelant, demande à la cour,au visa des articles L.651-2, L653-1, L.653-2, L.653-3, L.653-4, L,653-5 et L.653-11 du code de commerce et de l'article

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

L.651-2 du code de commerce.

L. 651-4 du code de commerce qui dispose que : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président

UKM..., domicilié [...] , 650°/ à M. X... JR..., domicilié [...] , 651°/ à M. Q... XF..., domicilié [...] , 652°/ à M. CQ... VS..., 653°/ à M. OH...

L.651-2 du code de commerce.

L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 18 octobre 2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à l'étude - article 658 du code de

L.653-3, L.653-4, L.653-5, L.653-6 et suivants du code de commerce, la faillite personnelle de M.