L. 811-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 811-1 du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié

interruptive de tout délai de prescription ainsi que tout délai de forclusion, Vu l’article 2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Z..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 663-31 du code de commerce ; Attend que ce

X..., si l'état de frais vérifié arrêtant cette somme était définitif, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 663-1 du code de commerce et 706 du code de procédure

génératrices de la facturation, de dire qu'elle devra régler la somme de 200 euros en application de l'article L. 441-6 § 12 du code de commerce et de la condamner à payer à l'avocat la somme de 1 500

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce L'article L. 653-1 du code de commerce dispose que « … Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire

528-1, alinéa 1, du code de procédure civile. 7.

conclu antérieurement, et l'article 2222 du même code, qui concerne les prescriptions acquises avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ou en cours à cette date, n'est pas davantage applicable,

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

de la Ville de [Localité 5] La Ville de [Localité 5] se fonde sur les articles L. 324-1-1, L. 324-2-1, R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

, [I] requiert de Mme le président du tribunal des activités économiques de Nanterre de : Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 631-4 et R. 653-1, R. 953-2 du code

du 1° du A du . des articles 3-24 et 3-26 du décret du 30 mars 2020 pour février, mars et avril 2021, ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L.223-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable, dispose dans ses alinéas 4 et 5 que un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant