L. 722-23 du Code rural et de la pêche maritime, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3, est présumée

Subsidiairement, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural est acquise pour les cotisations antérieures au 30 juin 2005, seules celles susceptibles d'être dues à compter

D.724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 724-9, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-368 du 19 avril

R. de Fours ", soit le chemin même qui traverse la parcelle 749 de Madame Y..., et alors que l'article L 161-1 du code rural précise que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes et

Il résulte des dispositions de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime que : 'I.

, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-1 et L. 411-2.3° du Code rural ; 3° qu'il suffit de se reporter aux écritures d'appel

L.114-10 du code de la sécurité sociale ; que l'article D.724-9 du code rural et de la pêche maritime (aujourd'hui : R.724-9 du même code), auquel se référait M.

L. 722-1 et suivants du code rural ; 4°/ que les dispositions de l'article 1847 du code civil selon lesquelles les dirigeants des sociétés civiles « sont soumis aux mêmes conditions et obligations et

L. 722-15 du code rural et de la pêche maritime) ; accidents du travail et maladies professionnelles (L. 752-1, 1°, du code rural et de la pêche maritime).

L. 731-14, L. 722-1 du code rural et L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que l'article L. 731-14 du code rural ne soumet aux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 731-14, 2° et L. 722-1 du code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes

R 731-57 du Code rural, qu'aux cotisations dues « par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 », au nombre desquelles ne figurent pas les cotisants solidaires ; que la cotisation

L 114 - 10 et R 114 - 18 du code de la sécurité sociale , - que la procédure contradictoire instituée par les articles D 724 - 7 et D 724 - 9 du code rural a pour objet de permettre à l'intéressé de

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

et établissements énumérés aux 1° et 5° de l'article L. 722-1 : 1°/ les personnes mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de l'article L. 722-10 du présent code, y compris les personnes visées

rural en tant qu'il exclut du bénéfice de l'article L. 732351 les personnes ayant été scolarisées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu le

que celles-ci ne sont soumises aux prescriptions du code de la mutualité que sous réserve des dispositions du code rural et du code de la sécurité sociale ; Attendu que les dispositions des articles

1355 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 725-1, L. 725-3 et L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE pour écarter l'autorité de la chose jugée