du travail que l'article L. 781-1 susvisé leur rendait applicables et que la cour d'appel, par conséquent, ne pouvait, sans violer les dispositions combinées de l'article 455 du nouveau Code de procédure

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2018 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

121-6, 121-7, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué, rendu le 1er octobre 2003

Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 511-1 et L. 781-1 du Code du travail combinés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1, 2 , du Code

- tion de l'article L 781-1 du Code du travail, pour l'ensemble de la période d'ex- ploitation; - renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes de Nanterre pour qu'il soit statué au fond sur

L. 781-1, 2 , du Code du travail, M.

L.123-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

du droit du travail, la Cour d'appel a violé les articles L.121-1, L. 140-1 et L. 781-1 du Code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

statuant ainsi, alors que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre

L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que

dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.

SCI [C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1983 et 6 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 48 786, présentés pour la SOCIETE ENTREPOSE

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L.781-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.