de l'article L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47 » ; que cet article, dont Mme Y... entend se prévaloir, figure au chapitre I du titre I du livre IlI du Code de la Consommation

7 du règlement CEE du Conseil n° 1576/ 89 du 29 mai 1989, des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, des articles L. 121-1, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, des articles préliminaires

de la consommation ; que la référence, même explicite, aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation dans les conditions particulières de ce prêt ne saurait y faire échec

à ladite Directive présume que celui-ci a, comme l'article L. 212-1 du Code de la consommation lui en a fait l'obligation, vérifié la conformité du matériel aux prescriptions en vigueur, ce qui suffit

l'indemnité de résiliation, évaluée à la somme de 117 935,09 TTC, est une clause pénale qui peut être réduite en application de l'article 1152 du code civil si elle est excessive et, d'

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 ma i2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

doit fournir au consommateur un exemplaire du contrat contenant à peine de nullité en particulier les informations prévues à l'article L. 111-1 du code de la consommation et les conditions, le délai et

L. 111-1, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen en ce qu'il concerne la ventilation du prix

215-3 du Code de la consommation, seul applicable en l'espèce ; Que le moyen ne peut, dès lors, être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 115-1, L. 115

L. 221-9, L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, 2°, L. 221-5, 1° et L. 111-1, 3° du code de la consommation, dans leur rédaction

L. 121-1 et suivants, et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit le demandeur coupable de publicité

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que les infractions poursuivies sont fondées sur les articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code

n'avait pas été soumis au premier juge, la cour d'appel a violé les articles 112 et 113 du nouveau code de procédure civile, ainsi que 690 et 715 du code de procédure civile (ancien) ; 2 / qu'il n'est

L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits et les articles 2 et 4 de l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard

1422 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 502, 503 et 675 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

payer les sommes de 3 500 francs de dommages et intérêts et de 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, chacune, à l'Union fédérale des consommateurs de la Drôme et à la Fédération

Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination