Considérant que l'article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention'; Que l'article L.2132-3 du code du travail

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail, M.

, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1 du code du travail et les articles 1124 et 1227 nouveaux du code civil (ancien article 1184 du code civil) 2- Alors qu'en toute hypothèse, la gravité des

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du Code du travail ; 8) ALORS A TOUT LE MOINS QUE la qualification d'un salarié dépend des aptitudes dont il dispose réellement ; qu'en se bornant, pour

n'avait pas été modifié et qu'il n'avait jamais été contraint de limiter ses activités professionnelles après la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1121-1 du code du travail ; ALORS QU'enfin, la modification de la rémunération du salarié

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que, lorsque l'employeur fonde le licenciement

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du code civil ; 3°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée et qu'il ne peut

1147 du code civil et l'article L 1121-1 du code du travail Et alors qu'en tout état de cause, il résulte des constatations de l'arrêt que Madame X... n'a été embauchée par une société concurrente

-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

pour la période de 2007 à 2012 et au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE dans la mesure où l'employeur impose au salarié

X..., salarié de la RATP, qui travaille plus de six heures par jour, de son droit au bénéfice d'une pause de vingt minutes prévue par l'article L. 3121-33 du code du travail ou de repos compensateur, au

d'effectuer un trajet de voiture de 130 kilomètres pour rejoindre son domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu

L. 1121-1 du Code du travail, 88'000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans motif réel ni sérieux, 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens,

ne stipulait aucune condition suspensive tenant à l'obtention de subventions, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1168 du code civil

1121-1 du Code du travail.

du code civil et méconnu le principe de la liberté contractuelle posé par l'article 1134 du code civil et garanti, en droit du travail, par les articles L. 1121-1 du Code du travail ; 4/ ALORS QUE l'abus

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en annulation de l'article 3 de l'avenant n° 8 du 2 avril 2017 L'article L. 1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes