L. 425-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un salarié connu pour ses activités syndicales peut néanmoins être licencié pour des motifs distincts de celles-ci ; que la cour d'appel, qui devait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du Code

nouveau ; Mais attendu que, en cause d'appel, le salarié sollicitait, outre la confirmation du chef du jugement lui ayant alloué une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-45 du Code du travail

demande susvisés, qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'une insuffisance et d'une contradiction de motifs, ainsi que d'une inversion de la charge de la preuve et d'une violation de l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que, s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité

L.122-45 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre

X... était justifié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que si l'article L. 122-45 du code du travail faisant interdiction de licencier un salarié, notamment

L. 122-32-4 du code du travail devenu L. 1226-8 du code du travail ; 2°/ que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée

; Il résulte de l'article L 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qu'aucun salarié ne peut être licencié en

statuant ainsi n'a pas recherché si la différence de traitement n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'article L. 122-45 du code du travail ; Sur la légalité des arrêtés interministériels du 2 mai 1979 et du 27 juillet 1979 : Considérant que l'article 9 de l'arrêté interministériel du 2 mai 1979 a pour

l'article L. 122-45 du code du travail ; Sur la légalité des arrêtés interministériels du 2 mai 1979 et du 27 juillet 1979 : Considérant que l'article 9 de l'arrêté interministériel du 2 mai 1979 a pour

l'article L. 122-45 du code du travail ; Sur la légalité des arrêtés interministériels du 2 mai 1979 et du 27 juillet 1979 : Considérant que l'article 9 de l'arrêté interministériel du 2 mai 1979 a pour

l'article L. 122-45 du code du travail ; Sur la légalité des arrêtés interministériels du 2 mai 1979 et du 27 juillet 1979 : Considérant que l'article 9 de l'arrêté interministériel du 2 mai 1979 a pour

l'article L. 122-45 du code du travail ; Sur la légalité des arrêtés interministériels du 2 mai 1979 et du 27 juillet 1979 : Considérant que l'article 9 de l'arrêté interministériel du 2 mai 1979 a pour