égal, salaire égal" et des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen :

pour l'entendre requalifier le contrat de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, prononcer la nullité du licenciement intervenu en violation de l'article L. 122-45 du code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon

temporaire du travail en raison d'une maladie ou d'un accident ne devra pas constituer une raison valable de licenciement que cet article 6 éclaire l'interprétation de l'article L. 122-45 du Code du travail

L. 122-45 du code du travail, il ne peut y avoir discrimination si la mesure reprochée à l'employeur est fondée sur l'origine du salarié, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation

L. 122-45 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas mis en oeuvre son obligation de déterminer la cause réelle du licenciement, en violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail

L. 122-45 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas mis en oeuvre son obligation de déterminer la cause réelle du licenciement, en violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail

l'article L. 122-45 du Code du travail prohibe tout licenciement d'un salarié en raison de son sexe, de sa situation de famille et de ses moeurs ; qu'en se prononçant par la nullité de son licenciement

L. 122-45 du Code du travail, qui est d'ordre public, qui s'applique ; que, de plus, l'autorisation de licencier un salarié absent pour maladie est aujourd'hui en contradiction avec l'article L. 122-45

L. 122-45 du code du travail ; 3°/ que l'absence d'examen prioritaire de la situation de M.

le bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'article L. 122-45 du Code du travail ne s'oppose

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune personne

X..., ceux-ci ne sauraient donner lieu qu'à une annulation limitée aux mesures litigieuses en application de l'article L. 122-45 du Code du travail, voire à des dommages-intérêts en application de l'article

travail et prohibe toute discrimination dans ce cadre; qu'il résulte spécifiquement de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'aucun salarié ne peut faire l'objet

L. 122-45 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manque à cette obligation de bonne foi dans l'exécution des obligations mises à sa charge par l'article

L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code et l'article 60 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; Attendu que, pour constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée

en raison d'une maladie ou d'un accident ne devra pas constituer une raison valable de licenciement, ni l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment