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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2109229_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
) de mettre à la charge de la commune d'Epinay-sur-Seine une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02853_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 123-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Le rapport de présentation explique : / (…) / (…) / 3° Explique les choix retenus pour établir
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01468_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L.123-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la fraude n'est pas caractérisée, elle méconnaît l'article L. 432- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036960391
23 mai 2018
23 mai 2018
Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal a annulé le permis de construire du 12 août 2014 aux motifs qu'il méconnaissait, d'une part, l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, pour
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033df0e5df91d907ad08606
16 mars 2017
16 mars 2017
, de l'article 1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, outre divers Constater, de : - Débouter [O] [Z] de son appel sur le fondement des articles 1382, 1376 et 1377 du code civil
Source officielle2ème chambre
DTA_2203991_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En troisième lieu, en application de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101959_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206896_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. " Et aux termes de l'article L. 121-7
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105400_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - il aurait dû être précédé d’une enquête publique en méconnaissance de l’article L. 123-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article L. 425
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304777_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l'environnement dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement et à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01941_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à l'article R. 123-22 du même code. ".
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102561_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
au terme d'une procédure irrégulière, à défaut pour le département d'avoir respecté la procédure contradictoire préalable prévue aux articles L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2509174_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 123-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la CAF a encore commis une illégalité fautive en s’abstenant de répondre à sa demande de rétablissement de ses droits au RSA sans
Source officielle4ème chambre
DTA_2401626_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 123-2 du code général de la fonction publique (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03560_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Retonfey aurait décidé par une délibération
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00342_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'objet d'aucune enquête publique, en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 423-57 du code de l'urbanisme, R. 123-1 du code de l'environnement et R. 122-2 du même code ; - le permis
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036960389
23 mai 2018
23 mai 2018
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 405976, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2016 et 14 mars 2017
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue à l'article L. 123-2 cité ci-dessus.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900584_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 300-2 et au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'article
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