Aux termes de l'article L. 124-5 du code des assurances : " La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. () / La garantie déclenchée par

Il est précisé que la garantie est déclenchée conformément à l'accord des parties, par la réclamation dans le respect des dispositions du 4ème alinéa de l'article L 124-5 du code des Assurances.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [I] font valoir principalement, sur le fondement de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitat, de l'article L. 124-3, L124-5 et suivants du

La garantie se prolonge après résiliation pendant un délai subséquent, lequel est d’ordre public et ne peut être inférieur à cinq ans sur le fondement de l’article L.124-5 du code des assurances.

Le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, retenant, en application de l'article 1245-16 du code civil, que si l'EARL [U] avait eu connaissance du dommage dès le mois de mars

L 124-5 du Code des assurances.

la cour, au visa des articles 1103, 1134 du code civil, et des articles L 124-1, L 112-6 et L 113-5 du code des assurances, de': - Confirmer le jugement rendu le 8 août par le Tribunal judiciaire d'Avignon

En réponse aux arguments du défendeur et s’agissant de la garantie due par l’assureur, la société RIVERA PROMOTION et la société LES HAUTS DE PLAN SARRAIN font valoir, au visa de l’article L.124-5 du code

L. 124-5 du code des assurances sont intervenus postérieurement à la résiliation de la police d’assurance la liant à la société Etchart génie civil et maritime : la réclamation résulte en l’espèce du

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme B... à payer une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, chacun, à la société Audit & Solutions, à M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors

Sur la garantie de la MAF En application de l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres

l'article 699 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Il est établi qu'il résulte des articles 122 et 124 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées la clause d'un contrat instituant

société GFC et de Monsieur [K] au paiement de la somme de 38 887 € TTC sur le fondement de l’article 1792 du Code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1231 du Code civil • concernant

*Sur les garanties obligatoires : Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances que si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne