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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
613721d5cd580146773f7da3
6 janvier 1993
6 janvier 1993
juridiquement protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail à l'expropriée, bien que celle-ci ne bénéficiât pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
613721d6cd580146773f7e76
6 janvier 1993
6 janvier 1993
juridiquement protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail à l'exproprié, bien que celui-ci ne bénéficiât pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
613721d6cd580146773f7e77
6 janvier 1993
6 janvier 1993
juridiquement protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail à l'exproprié, bien que celui-ci ne bénéficiât pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
6137226bcd580146773fcca6
8 mars 1995
8 mars 1995
L. 13-13 et R. 13-46 du Code de l'expropriation, être allouée à l'exproprié pour couvrir les frais de tous ordres exposés pour l'acquisition de biens de même nature, sauf si les biens expropriés étaient
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61372262cd580146773fc85a
8 février 1995
8 février 1995
L. 110, L. 112-1, L. 121-1, R 123-21 et R 123-22 du Code de l'urbanisme, ensemble au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 ) que, dès lors que la ville de Paris contestait le
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6137214bcd580146773f2945
10 octobre 1990
10 octobre 1990
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que statuant sur les indemnités dues à Mme
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61372303cd5801467740454d
11 mars 1998
11 mars 1998
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités allouées doivent
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61372657cd58014677424ccf
27 avril 2000
27 avril 2000
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités allouées doivent
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613722dacd5801467740255f
26 février 1997
26 février 1997
L. 13-13 du Code de l'expropriation; 2°) que si la société Himalaya Caravanes n'était pas encore titulaire à la date précitée d'un bail commercial, elle avait vocation à bénéficier des dispositions de
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61372145cd580146773f266b
28 mars 1990
28 mars 1990
16 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, les articles R. 13-33, R. 13-35, R. 13-49, R. 13-52 et R. 13-53 du Code de l'expropriation ; alors, d'autre part, que dans leur mémoire
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60794b539ba5988459c42ac3
7 décembre 1982
7 décembre 1982
PREJUDICE INDEMNISABLE DANS LE FAIT DE NE PLUS POUVOIR REMBLAYER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QU'ON PEUT ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300078
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Citoyen et par l'article 545 du Code civil, ainsi qu'à celui de la réparation intégrale du préjudice institué par l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Mais que cette limitation, voulue par le
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ECLI:FR:CCASS:2017:C300170
2 février 2017
2 février 2017
de retenir les seules ventes proches de la date du jugement, la Cour d'appel a violé les articles L 13-13 et 13-15 du Code de l'expropriation ; 4°/ ALORS QUE le juge peut tenir compte, pour
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613722c9cd580146774016ff
20 novembre 1996
20 novembre 1996
déduire de l'indemnité principale l'indemnité antérieurement versée par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) pour l'emprise inférieure, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article
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60794cd79ba5988459c47334
22 juillet 1998
22 juillet 1998
cause le commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article
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61372228cd580146773fab69
16 mars 1994
16 mars 1994
une indemnité d'éviction correspondant à la valeur de son fonds de commerce ; qu'en refusant de lui allouer une indemnité correspondant à la perte de son fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article
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61372137cd580146773f1ef3
25 avril 1990
25 avril 1990
causé à la partie expropriée, que celle-ci ne peut avoir à supporter le coût de la démolition des constructions encombrant ce terrain, et que l'arrêt attaqué a violé le principe fondamental énoncé en l'article
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613722dacd5801467740255d
12 février 1997
12 février 1997
524 du Code civil, ensemble l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation; Attendu que les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles
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613721cdcd580146773f782f
6 janvier 1993
6 janvier 1993
protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail aux expropriées, bien que celles-ci ne bénéficiassent pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
613721cdcd580146773f7834
6 janvier 1993
6 janvier 1993
juridiquement protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail aux expropriés, bien que ceux-ci ne bénéficiassent pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article
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