d'exclusivité qui figurerait au contrat de travail ; que sur la création d'une entreprise concurrente : aux termes des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail « aucun fait fautif ne peut

L. 1332-4 du code du travail ; 5°/ qu'en outre qu'en énonçant que l'employeur n'avait pu avoir connaissance complète des faits que le 25 février 2005, sans s'expliquer sur les conclusions d'appel de

T... fait valoir que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail dès lors que l'employeur avait parfaitement connaissance de la situation bien

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

Par ailleurs, le délai prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail commence à courir lorsque l'employeur a une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au

D n'étaient pas atteints par la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail dès lors que la direction de l'entreprise n' a eu une connaissance pleine et entière des faits se rapportant

de droit et une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 1332-4 du code du travail, dès lors que le délai prévu par cet article ne pouvait commencer de courir qu’à partir du jour où elle a eu connaissance

de droit et une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 1332-4 du code du travail, dès lors que le délai prévu par cet article ne pouvait commencer de courir qu’à partir du jour où elle a eu connaissance

Enfin, si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.1332-4 du Code du travail limite à deux mois la validité de mise en cause de faits fautifs pour fonder une mesure disciplinaire ; qu'en l'espèce, le

V... fait à bon droit valoir que les premiers juges ont à tort écarté son moyen tiré de l'article L.1332-4 du code du Travail ; qu'il rappelle exactement que l'employeur supporte exclusivement la charge

[X] en application de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure

Y... estime, au titre de l'article L 1332-4 du code du travail, que son licenciement repose sur la prescription des faits prétendus fautifs, à savoir les fréquentes absences ; cependant, comme l'a précisé

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article L. 1332-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 1332-4 du code du travail : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

L. 1332-4 du code du travail relatifs à la prescription des faits fautifs ; que s'agissant de l'insubordination et du refus de donner des explications qui se seraient produits le 7 mai 2010, l'employeur

n'est pas fondé en sa première branche ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de M.

L. 1332-4 du code du travail par fausse application ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234