En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

Chagnaud que la franchise minimale était de 17 850 francs, n'était pas apparu vis-à-vis de cette société comme étant le mandataire de l'UAP qu'il aurait engagé en ce qui concerne le montant de la franchise

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° M 17-15.396 R É P U B L I Q U E

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur

L. 351-1, L. 351-16, L. 365-1 du code du travail, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; réserver les dépens.

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 17 mai 2005 a déclaré Jean-Laurent X

-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 17 mai 2005 a déclaré Jean-Laurent X... de Y... coupable

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de la valeur locative de la perte de l'immeuble et non à titre solidaire en vertu de l'article 1734 du code civil modifié depuis 1883.

de l'article 699 du code de procédure civile.

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société Koffi a interjeté appel

de l'assurance maladie du régime général, aux obligations prévues par les articles L. 321-2 et R. 321-2 susmentionnés du code de la sécurité sociale, la procédure prévue par l'article 13 du décret du

En ce qui concerne l'article 105 : 17.