L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2.

Y..., la SCP Belat Desprat, ès qualités, et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que l'assureur

593 du code de procédure pénale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la GMF à payer à M.

L. 113-17 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 113-9 et R. 211-13 du code des assurances ;

L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts

Sur l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances - Sur l'application de l'article 16 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 : Il résulte de l'article L. 211-9 du code des assurances : -

L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ qu'en jugeant encore que le FGAO avait satisfait à son obligation de présenter une offre provisionnelle

Sur la sanction du doublement des intérêts légaux La société Axa France Iard conteste l'application de l'article L 211-13 du code des assurances.

Préjudice total : 87 118, 3 € Application des articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances et demande de dommages et intérêts de M.

La SAMCV Matmut ajoute qu'il est de jurisprudence constante qu'une option doit être faite entre l'article 1231-7 du code civil et l'article L 211-13 du code des assurances.

16 de la loi du 5 juillet 1985, repris par les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale

et R 211-13 du Code des assurances, de l'article 1108 du Code civil et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant

Michel X... demande que cette condamnation en paiement produise intérêts au double du taux de l'intérêt légal en application des dispositions de l'article L 211-13 du Code des assurances au motif que la

L211-13 du code des assurances pour la période du 13 juin 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement d’une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, R. 211-33, R. 211-37, R. 211-38, R. 211-39 et R. 211-43 du code des assurances et des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

L. 211-14 du code des assurances ; "alors qu'en vertu de l'article L. 211-13 du code des assurances, le juge qui a fixé l'indemnité réparant le préjudice subi par la victime est compétent pour se prononcer