2103-1 bis du Code civil, ensemble les articles 10, 20 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'au titre de l'année 1994, l'opposition se borne à faire état d'un "

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L.2141-2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 25.

L. 2142-10 du code du travail autorise la participation de personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, pour des réunions syndicales, sans veto de l'employeur, soit dans le local syndical, soit

L.2143-8 du Code du travail.

Selon l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

L. 2143-3 du Code du travail que de l'article 8 de la Convention Collective susvisée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-22 du code du travail ; Attendu, selon

L. 2143-8 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration ; Qu'en se déterminant comme il l'a fait, sans rechercher à quelle date la déclaration avait été envoyée au greffe, le tribunal

L. 2141-10 du code du travail ; 2°/ que, conformément à l'article L. 2143-5, dernier alinéa, du code du travail, seul un délégué d'établissement peut être désigné délégué syndical central dans les

11 du code de la commande publique ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2141-2 et R. 2143-3 du même code ; - le pouvoir du cotraitant habilitant le mandataire à le représenter n'est

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2143-17 et L. 2142-1-3 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales

X... et l'union départementale des syndicats Force ouvrière avaient fait valoir que conformément aux dispositions des articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail, une section syndicale Force ouvrière

L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 4) ALORS QUE la lettre de désignation d'un représentant syndical doit être adressée à l'employeur ou à la personne habilitée par

L. 2142-10, L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4 du code du travail, et 19 de l'accord du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP ; Attendu, selon le jugement

base légale au regard desdites dispositions ensemble des articles L. 2146-1, L. 2143-18 et L. 2143-19 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé que la réunion à laquelle avaient

S..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ subsidiairement, que M.

. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique ainsi que les stipulations de l'article 6 du règlement de la consultation, l'AP-HP doit démontrer avoir recueilli les documents qui attestent de