cassation ; ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement ; RESERVE les dépens ; DIT que le présent jugement sera signifié en application des dispositions de l'article

L.732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1 du Code de la consommation ou du jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel

Aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions

de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

sur un site internet au choix du publiciste ; RAPPELLE que les frais de la procédure déjà engagés ont été taxés à la somme de 1.636,49 euros ; DIT que le présent jugement, notifié conformément à l’article

L. 311-7 du code de l'éducation.

R. 311-7 du code de l'urbanisme, être fournis par le dossier de réalisation de la zone, et que, par suite, et en tout état de cause, le moyen invoqué devait être écarté ; qu'elle n'a, ce faisant, ni insuffisamment

à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution, L’article R 322 - 21 du code des procédures civiles d’exécution indique que lorsque le juge autorise la vente amiable, c’est après

Aux termes de l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application

R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec la possibilité d'extension dans les conditions de l'article R. 322-26 du même code et pourront être aménagées, restreintes ou complétées

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-13, R. 311-6 et R. 311-7 du code de la consommation

dispositions de l'article L. 211-2-1, du 4° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 511-4 de ce code.

9 du règlement de fonctionnement méconnaît l’article L. 311-5-2 du code de l’action sociale et des familles ; l’article 7 du règlement est en contradiction avec l’article 5 du contrat de séjour et méconnaît

Alain Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 311-1, R. 311-3 et R. 311-6 du code forestier, l'autorisation

carton 14, PH 066/05 carton 7, PH 203/10 carton 1, PH 231/04 carton 31.

Aux termes de ses conclusions du 25 avril 2023, la société Banque populaire du Nord demande à la cour, au visa des articles L. 311-1, R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.

législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols (...) " ; que, d'une part, en vertu de l'article R. 311-10-3 du code de l'urbanisme, applicable lors de l'approbation du règlement de

Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais