irrecevabilite

] ; Considérant que les dispositions de l'article L. 311-7 du code de justice militaire et de l'article L. 4139-14 du code de la défense sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif

23-2 de l'ordonnance n° 58-1607 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 311-7 du code de justice

Vu l'article L.311-7 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 485 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Les compétences juridictionnelles du premier président sont strictement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'éducation : " Durant la scolarité, l'appréciation de l'acquisition progressive des connaissances et des compétences s'exerce par un contrôle

mentionnés au a) et au b) de l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme ' 2°) un intéressé qui conteste la légalité de l'acte approuvant le dossier de réalisation d'une zone d'aménagement concerté peut-il

R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 651, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être signifié lorsque la lettre recommandée avec demande d'avis de réception

-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi. " Aux termes de l'article L. 311-7 du code précité : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont

L. 311-7 du code de l'urbanisme ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... avaient fait valoir, à titre subsidiaire, que les travaux d'aménagement prévus dans le cadre de l'opération de

Toutefois, la perte de grade constatée en vertu de l’article L. 311-7 du code de justice militaire est en elle-même dépourvue de caractère répressif.

dispensant de toute vérification sur ces points, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-7 du même code et l'article 6

signifier les actes et exploits ; qu'ayant exactement énoncé que l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution impose que la notification d'un jugement tel que celui frappé d'appel soit

R322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , Vu les articles R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile , Vu

judiciaire et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés en chambre du conseil ; "alors qu'aux termes de l'article R. 311-7 du code de

sécurité sociale du 1er octobre 1980 et de l'article L 311-7 du code de la sécurité sociale.

regard de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, en application de l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution, « les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles

R 311-7 du code de la consommation de sorte que la déchéance du droit aux intérêts devait être prononcée.