En vertu de l'article L. 312-3 2° ancien du même code, sont exclus du champ d'application du chapitre II du Titre 1er du Livre III du code de la consommation, en ce inclus l'article L. 312-10 invoqué par

Par conséquent, le prêteur est totalement déchu du droit aux intérêts conformément à l'article L. 341-2 du code de la consommation.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » L'article L. 312-22 du code de la consommation, devenu L.313-50 et L.313-51 du même code, énonce que « En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le

Au visa de l'article R 312-35 du Code de la consommation, anciennement L 311-52, dans sa version applicable en la cause, le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions

no..., l'empêchant ainsi d'exercer son droit de rétractation, ce qui doit être sanctionné par la nullité du contrat en application de l'article L 311-17 du même Code ; Attendu que l'article L 311-15

Civil et L 313-2 du Code de la Consommation ; 2°) ALORS QUE si les énonciations de l'acte de prêt ne portent pas en elles-mêmes révélation du caractère erroné du TEG, le juge doit caractériser à quelle

En application des articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce s'agissant d'un contrat conclu courant 2015, en cas de défaillance de l'emprunteur dans

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation

L’article L. 312-21 du code de la consommation prévoit qu’afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

articles L312-8, L312-33, L313-1, L313-2 et R 313-1 du code de la consommation, de voir prononcer la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et la substitution du taux légal, suivie par conclusions

» au contrat principal de prestation de services (arrêt attaqué p. 8, 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 devenus L.312-48 et L. 312-55 du code de la

L. 223-1, alinéa 2 du code de la consommation, l'article L. 242-16, l'article L. 522-1, l'article liminaire du code de la consommation et comporte ainsi les considérations de droit qui en constituent le

L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation ; que subsidiairement, il fait valoir qu'aucune sanction n'est prévue pour le non respect du formalisme édicté par l'article L 312-14-1 du code de la consommation

Z... de l'offre de prêt du 5 avril 1993, de l'irrégularité de son envoi et de celle de son acceptation au regard des dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-10 du Code de la consommation ; qu'ils

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

399-2, 426,4 , du Code des douanes, 3 de l'ancien Code pénal, 121-5 et 434-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 07 mai 2024 et placée le 13 mai suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2 et L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-29 du Code des