L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction

L'article L3141-24 du code du travail dispose que : « I.

à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5 et les articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en

l'article L.3171-4 du Code du travail ; que sur l'horaire de travail de Monsieur B...

L'article L .3141-24 code du travail dispose que : I.

Sur la convention de forfait en jours L'article L.3121-65 du code du travail dispose notamment que: « I.

-3, seul et combiné à l'article L. 3141-12, et L. 3141-26 du code du travail et par le droit du travail en tant qu'il prive le salarié qui tombe malade durant ses congés payés de son droit à bénéficier

Des règles spécifiques s'appliquent dans les travaux publics : - article D.3141-32 du code du travail, le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient

L. 3141-1, L. 3141-3 et D. 3141-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié

à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 10 août

se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, ensemble les articles L. 3121-38 et s. du code du travail dans leur rédaction

et hebdomadaires de repos stipulées à l'article L. 220-1 du code du travail" (art. 4.4) ; que, pour dire la convention de forfait nulle et condamner la société KPMG au paiement d'heures supplémentaires

Elle développe que la contestation réside en ce que cet article modifie l'article L. 1251-19 du code du travail, y ajoutant une référence à l'article L. 3145-5 du code du travail, également modifié pour

L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l’article D. 3171-8 de ce code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail

L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant

et le milieu de l'année 2020, les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, absolue et moyenne, fixées par les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail n'avaient