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9 557 résultats pour « article L.3253-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e978cdc6046d470cfda5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

réserve des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail est exécutoire

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01161

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[B], la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02004

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, alors : « 1°/ que les congés payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00503

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D. 3253-2 dudit code alors : « 1°) que lorsqu'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b0cdc6046d4708e530

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00218

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-17 et L.3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c4cdc6046d4708e6a7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00313

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; 2°/ que selon l'article L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b4cdc6046d4708e58c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a192f17cdc6046d4754e275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L. 3253-17 du code du travail, - dire que sa garantie est plafonnée toutes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7565cdc6046d470323e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail

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CA

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f63a8

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales

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CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f357

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Le jugement a été déclaré opposable au CGEA d'Orléans dans les limites et plafonds prévus par les articles L 3253-2 et suivants du code du Travail Mo X... es qualités a régulièrement relevé appel de

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CA

6e chambre

6035170c22134442e850dbff

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

En application de l'article L.3253-8-2°-d du code du travail, l'AGS garantit, à défaut de fonds disponibles entre les mains du mandataire liquidateur, les créances résultant de la rupture des contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01160

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 3253-8, 1° du code du travail. 6.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07070cdc6046d4768ec48

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants du code du travail dont l'article L 3253-8 du code du travail, les

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0be042b128a29976857b8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L3243-2 du code du travail dans sa version applicable, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite

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CA

Chambre 4-7

67f0be042b128a29976857b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L3243-2 du code du travail dans sa version applicable, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite

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CA

Chambre 4-7

67f0be042b128a29976857b6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L3243-2 du code du travail dans sa version applicable, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite

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