de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.

à l'AGS CGEA qui devra garantir les créances couvertes par l'article L. 3253-8 du code du travail

L 3253-8 du Code du travail dans la limite des plafonds légaux ; AUX MOTIFS QU'à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail

par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, de : - infirmer le jugement -débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes -mettre hors de cause l'AGS s'agissant

visée au point 5 de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'arrêt retient que les dispositions de cet article, points 1 à 4, permettant le déblocage rapide des fonds par l'AGS en cas d'exercice des

L. 3253-8, 2°, du code du travail, n'a pas à chercher à reclasser un salarié déclaré inapte avant de procéder à son licenciement économique en raison de la cessation totale de l'activité de l'entreprise

des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail

L. 1231-1 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation est fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant

1184 du code civil, ensemble l'article L.3253-8 du code du travail ; 2/ ALORS QUE subsidiairement, la garantie de l'Ags couvre : « […] 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture

état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253

apprécié à l'aune de l'article L. 3253-8-2° du code du travail aux termes duquel, pour que le CGEA garantisse les créances résultant de la rupture des contrats de travail, les licenciements doivent être

Sur les limitations de la garantie de l'Ags La garantie de l'Ags ne s'exerce qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du travail, ainsi

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Sur la garantie de l'AGS [7] de [Localité 1] : Aux termes de l'article L. 3253-8 2°du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats

Y... les sommes de 139 464 euros, 130 000 euros, 13 480,20 euros, 10 000 euros et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3253-8-2° du code du travail que

est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - juger qu'en tout état de cause, la garantie

L.3253-8 du Code du travail.

des dispositions des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail.