FINANCE n'a pas comparu mais a fait valoir des conclusions écrites permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l'article R. 331-9-2 du code de la consommation » (jugement, p

SA CA Consumer Finance et la SAS Open Energie à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de la procédure d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner in solidum la

L. 331-1, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation ; 3 / qu'en reprochant à M.

L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et l'article 2310 du

) ; qu'aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite (...

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, sans rechercher si elle était encore

pas pour effet de priver le juge du tribunal d'instance des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation, de vérifier la validité et le montant des titres de créance, lorsqu'il

L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 ) qu'il résulte de la comparaison des énonciations des jugements du juge de l'exécution des 18 novembre 2003 et 6 avril 2004 que les créanciers n'étaient, pour

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

un débiteur de bonne foi ; qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / que le débiteur est de mauvaise foi si, se sachant endetté, il aggrave

le jeu de l'article L. 221-3 alinéa 2 du Code de commerce, le Tribunal a violé les articles L. 330-1, L. 331-2 et L. 333-3 du Code de la consommation ; 5°) ALORS encore QUE le passif professionnel né

L 332-5 du code de la consommation.

1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

L. 330-1, L. 331-2 et L. 333-1 du code de la consommation ; 2°/ que le juge de l'exécution saisi d'un recours contre une décision de la commission de surendettement rejetant la demande d'ouverture d'une

L. 330-1 du code de la consommation ; qu'en se prononçant toutefois sur la seule existence d'une situation de surendettement, qui n'était pas contestée en l'espèce, le juge de l'exécution du tribunal

D... avait parfaitement compris le sens et la portée de son engagement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du

331 du code de procédure pénale et après avoir prêté le serment dans les termes prévus par ledit article et ce, sans opposition des parties ; qu'après la déposition du témoin, les dispositions de l'article

L. 341-4 (ancien) devenu L. 332-1 du code de la consommation.