373-2-6 du code civil invoquées par Serge X...ne prévoient plus l'inscription sur le passeport d'une interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents ;

Aux termes de l'article L. 465-2 du même code, alors en vigueur : " I. ' L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives

titre ; Que la demande que Monsieur X... formule sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 19 juillet 1991 sera elle-même rejetée

des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 15 juin 2021, Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de : Madame [C] [D] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité

Aussi, alors que depuis la décision du premier juge, l'enfant a grandi et qu'il importe, en application des articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-6 du code civil, d'assurer, dans son intérêt, un maintien

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation, d'application immédiate, aux termes duquel est considérée comme consommateur

[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation

de l'article 699 du code de procédure civile.

de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles selon l'article L. 371-9 du même code.

75 ca).

373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la

Les époux X... qui succombent seront déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'aménagement du territoire, dans sa rédaction issue du décret du 22 juillet 1987 : "Les primes attribuées avant le 1er janvier 1987 en application de l'article 8 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, dans

Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil.

lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

de procédure civile, lequel a été transformé en procès verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).

à Monsieur Yves X...la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 470-2 du code de commerce : « I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives

Par ordonnance du 7 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 24 décembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.