59, 60, 379, 384 du Code de pénal en vigueur à la date des faits, 112-1, 132-75, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6, 311-8 du Code pénal, 349, 356, 376 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

la violation des articles 85 et 86 du Traité de Rome, 6 et 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 4 et 5 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

L. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; - CONDAMNER in solidum les Docteurs [W] [X] et [R] [T] à régler à la CPAM de HAUTE-GARONNE de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

à même de le faire, n'a pas méconnu les droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code

, 375, 376, 378, 379, 381, 417, 418 et 433 Lieudit Le Deffens.

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

a été entendu sans prestation de serment, conformément aux dispositions de l'article 335 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, l'alliance étant le lien que le mariage établit entre l'un des époux

; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; Vu le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : le

L. 121-21, L. 121-22 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a dit les demandeurs coupables de démarchage

Au terme de l'article 373-2 du Code civil, la séparation des parents demeure sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

L. 223-1 du code de la consommation.

aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par maître BAUFUME SOURBE.

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 121-32 à L. 121-34 ; la loi de finances, du 29 novembre 1965, notamment son article 75 ; le décret

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si l'article R.372-9 du code des communes pris pour l'application de l'article L.372-7 du même code, issu de l'article 75

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; o condamner Monsieur X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.