aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies à l'article L. 511-3 ; qu'aux termes du second alinéa du même article : Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce

repris à l'article L. 420-3 du code de commerce, est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 précité ; qu'aux termes du 1 de l'article

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Par jugement rendu le 5 septembre 2000, le Tribunal de Commerce de LYON, après un jugement de sursis à statuer du 2 février 1999 sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale, a débouté la

) de mettre à la charge de la société TAT le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 386920, par un pourvoi

1134 et suivants du code civil ainsi que de l'article L 420-2, alinéa 2, du code de commerce, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - débouter la société Sogeloc de l'ensemble de ses demandes

L. 420-2, 2°) du code de commerce » ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un groupe d'entreprises

L 420-2 et L 442-6-I, 5° du Code de commerce ; 6.

L. 450-4 et L. 420-2 du code de commerce, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

de l'Union européenne, notamment son article 102 ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code

L. 420-2 du code de commerce.

 L. 420-2 alinéa 2 du Code de commerce : « Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise

Elle réclame donc la somme de 8.400.000 francs à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code Civil et 8-2 et 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi qu'une

- sur la violation de l'article L 420-1 du code de commerce Aux termes de l'article L 420-1 du code de commerce' Sont prohibées[ ...] lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher

L. 420-2 et L. 442-6-2° du code de commerce, à savoir la dépendance économique qui aurait été celle de la société EAS Frêt vis à vis de la société DHL ; que l'article L. 442-6-2° du code de commerce dispose

1134 du Code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en application de l'article L. 420-2 du Code de commerce, une entreprise en position dominante ne peut pratiquer des ventes liées sans commettre d'abus