[O] avant le 31 décembre 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1792 et suivants et 1641 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant souverainement

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-16. 442, S 13-16. 443, T 13-16. 444, U 13-16. 445 et V 13-16. 446 ; Sur le moyen unique

313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Martine Y..., prévenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Le marché a été signé le 4 juin 2021 pour un montant global de 1 089 170 € HT. La date prévisible de démarrage des travaux a été fixée début octobre 2021.

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

de la sécurité sociale réprime en effet la fausse déclaration en elle-même, quand bien même on ne serait pas en présence d'un faux au sens des articles 441-1 et suivants du Code pénal ; "1 ) alors

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

L. 442-6 du Code de la sécurité sociale, la date de consolidation est fixée, sauf désaccord du médecin conseil impliquant alors le recours à l'expertise prévue à l'article L. 141-1 du même code, d'après

et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

-1-1 du code de procédure pénale : M.

Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Guy X..., pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 574

441-1 et suivants du code pénal, 177, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu