Sur ce, Aux termes de l'article L. 442-6 du code de commerce dans rédaction applicable au litige : Une marge commerciale.

L. 420-1, L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce, elles l'ont assignée devant le tribunal afin d'obtenir la fixation de tarifs conformes à ceux proposés à leurs concurrents et des dommages-intérêts

Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du Code de Commerce

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS QUE 5°) sont des partenaires commerciaux visés par les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce

56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article

du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence. / La question se pose néanmoins de savoir si l'article L. 442-6 du code de commerce est applicable à la convention de collaboration

1134 du Code civil, et de l'article L.442-6 du Code de commerce ; ALORS, SIXIEMEMENT, QU'il ressortait des propres constatations de la Cour d'Appel que « l'article L. 442-6-I-5°doit s'interpréter et

Sur la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 442-6 du code de commerce La société S-Net Lavage Poids Lourds demande en tout état de cause que la société Locam soit condamnée à

Saisi par la SARL SNM d'une demande en dommages intérêts sur le fondement de l'article L 442-6 1erdu code de commerce, cette société se disant victime d'une pratique tarifaire discriminatoire, le tribunal

X... s'est lui-même porté demandeur reconventionnel pour obtenir de la société TND Nord des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6-2 du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris

L. 420-1, L. 442-6 du code de commerce et 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme contraires aux dispositions de l'article L.

de l'article L.442-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige, - déclarer cette clause nulle pour octroyer à son détriment un déséquilibre significatif à la Sas Mazars, en tout état

-4 du code de commerce, auxquels il ne peut être dérogé, désignant des juridictions spécialisées pour connaître d'un différend fondé sur l'article L 442-6 du code de commerce et qu'en application de ces

Par exploit du 6 mars 2003 la SARL FLOWLINE GESTION a fait citer la SA SAGE FRANCE devant le Tribunal de Commerce de LYON au visa des articles et 442- 6 du Code de Commerce et 1134 du Code Civil pour obtenir

-6 du code de commerce.

L 420-2 du Code de Commerce, Sur les prétendues pratiques discriminatoires (article L 442-6 du Code de Commerce): - confirmer le jugement en ce qu il a constaté la validité de la charte et de la clause

de Paris le 3 février 2016, est une copie conforme de celle soutenue devant le tribunal de commerce de Nanterre, sauf à viser expressément les articles L. 420-1 et suivants, L. 442-6 du code de commerce

La partie qui demande une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en se prévalant de pratiques méconnaissant l'article L. 442-6 du code de commerce doit saisir l'une des juridictions