X... demande la saisine d'un nouveau Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles sur le fondement de l'article L.461-1 al 3 du code de la sécurité sociale afin de rendre un avis sur

[M] demande à la Cour de saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de Limoges au visa de l'article L.461-1al 3 du code de la sécurité sociale.

maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'en estimant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'existence du lien de

Selon l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition

L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies

1315 du code civil, ensemble l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., alors salariée de la société Motard services en qualité de vendeuse

En conséquence, la Cour rejette la demande de Mme X... tendant à la saisine d'un nouveau Comité régional des maladies professionnelles en application de l'article L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité

L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale sans recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en décidant néanmoins que le caractère

L.461-1al 3 du code de la sécurité sociale.

L.461-1 du Code de la sécurité sociale, l'article R.142-24-2, les articles D.461-26 à D.461-37 du même Code.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 496, alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu les articles L. 461

L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, L. 412-2, L. 420-15, L. 461-3 du Code du travail, 593

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau

7, le IV de l'article L. 430-8, le II de l'article L. 461-1, l'article L. 461-3 et l'article L. 462-5 du code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre

L. 461-1 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, la prive de la possibilité de contester une prise en charge de cette maladie sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 3 du Code tant devant la commission

L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 des maladies professionnelles établi en application de l'article R. 461-3 du même Code; Mais attendu que les délais de prise en charge figurant

L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, a émis l'avis que la preuve d'un lien direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis en raison de ce