L.521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, que M.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : " () II.

[I] fait grief au premier juge d'avoir prononcé la résiliation du bail au visa de l'article L. 521-3-2 VII du code de la construction et de l'habitation comme demandé par Mme [V] née [K].

521-2 du Code de la construction et de l'habitation, - 860 €, au titre du remboursement du dépôt de garantie, - rejeté les autres demandes de Mademoiselle [Y], - condamné Monsieur [K] aux dépens

L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, d’émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais exposés au bénéfice de l’organisme ayant assuré l’hébergement des occupants

L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, la commune s’est substituée au propriétaire de l’intéressée pour assurer son hébergement d’urgence.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : " IV.

2 du code civil ; 2° / qu'à supposer même que l'ordonnance du 15 décembre 2005 soit applicable en la cause, les nouveaux articles L. 521-1 et suivants du code de l'habitation et de la construction font

est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

L. 521-3-2-VII du code de la construction et de l'habitation, qui impose la saisine du juge civil, seul compétent pour statuer sur le sort du contrat de bail et prononcer une expulsion locative et a

L. 518-1, L. 521-2, L. 521-3-1, L. 521-3-2 VII du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1103, 1217, 1224 et 1240 du Code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, aux fins

L. 511-1, L. 511-2 et L. 511-3 précités du code de la construction et de l'habitation.

L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L 521-3-2 du Code de la construction

et les articles L. 441-2-3 () ".

L 521-2, I du Code de la Construction et de l’Habitation s'applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes, ce qui a en l’occurrence été appliqué.

Z..., selon laquelle le volume mentionné par lui, dans sa précédente attestation, « correspond au volume total du logement et non au volume habitable, comme décrit à l'article R. 111-2 du code de la construction