Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.

; - que la déclaration de créance auprès du liquidateur a interrompu le délai de prescription, en application de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, pour agir tant contre le débiteur principal

1341 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 110-3, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce. 2°) Alors qu'en tout état de cause, l'exposante invoquait dans des conclusions (conclusions produites

€ TTC ; que par principe, l'article L. 641-3 al. 1er du Code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-7 I al.1er du même Code) interdit au débiteur de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [X] [W] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [U] SASU

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 4 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Les époux X...font valoir : 1o) que le cessionnaire n'a pas rempli ses obligations engendrées par les articles L. 621-88 et L. 621-96 du Code de commerce dans la mesure où il n'a pas honoré les obligations

L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

-10-1, L. 622-7, L. 622-14, L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce et de l'article 1353 du code civil : " o DÉCLARER irrecevable la demande de paiement de la société IMMORENTE de 48 078 € au titre

*1DE/01/08/95/88* N° de R.G. : 2025015228 N° PC : 2025/192 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/10/2025 Sas AGRIKOLIS, [Adresse 1], [Adresse 2] Image, [Localité 1], [Localité 2

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais d'expertise par le président du tribunal, dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice

permis de prononcer la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé ledit article ensemble l'article L. 621-40 (ancien) du code de commerce ; 6°/ que le simple fait pour un créancier de ne pas avoir

L.621-90 du code de commerce (article 88 de la loi du 25 janvier 1985) et que le jugement du 29 mai 2006 ne lui est pas opposable, qu'elle conteste la recevabilité de sa demande lors de son intervention