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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f1d5a4cdc6046d47f2bde1
8 avril 2026
8 avril 2026
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f1d643cdc6046d47f2caf1
8 avril 2026
8 avril 2026
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7fdccdc6046d47f10208
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad806bcdc6046d47f10aa7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c04fcdc6046d47fdc799
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c831cdc6046d47fe5adc
2 avril 2025
2 avril 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a244dcdc6046d478335c2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d'une demande formulée en violation des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce est l'irrecevabilité de la demande que le juge doit le cas échéant relever d'office ; ainsi, en l'espèce
Source officielleService des référés
677c2cd16f491b6d2638ecec
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la demande de fixation de créance à l’encontre de la société Iso Pro Lux En vertu de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00226
4 mars 2014
4 mars 2014
En vertu des dispositions de l'article L. 622-21 II du Code de commerce le jugement d'ouverture collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ca5ae27812390de77
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.622-21 du code du commerce applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, dispose que : 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c6e
13 novembre 2014
13 novembre 2014
A titre subsidiaire, l'action de la salariée en liquidation de l'astreinte était irrecevable comme violant les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229eed2fa6fd0f8040499
20 avril 2023
20 avril 2023
[R], la société Bally MJ et la société AJRS demandent à la cour, au visa des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, de : - déclarer recevables son appel à l'encontre de l'ordonnance de
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c784e5cdc6046d47445212
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a15ccdc6046d47fae599
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e896cdc6046d4702a026
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleJEX
66964108f5112d8edd0575d9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 622-21 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00343
17 avril 2019
17 avril 2019
455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'avertissement adressé au créancier titulaire d'une sûreté publiée qui ne reproduit pas, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6520f616bb275d83183a3c33
6 octobre 2023
6 octobre 2023
SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
Source officielle8e Chambre C
603496e1ca97d1838b50d479
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L 622-21 du code de commerce ; Sur la résolution de la vente Attendu que Mme [M] [N] demande à la cour de constater l'efficacité du commandement de payer délivré le 19 novembre 2012 et de prononcer
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60365885e13078b935576d6a
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L.622-21 du code de commerce puisqu'elle a été rendue après le prononcé de la liquidation judiciaire par jugement du 6 janvier 2015.
Source officiellePage 10 sur 1023