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18 475 résultats pour « article L.622-27 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43dcfe25450008314a2c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

R 622-24 du code de commerce.

Source officielle

Page 10 sur 924

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43ddfe25450008314a2e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

R 622-24 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 622-27 du Code de commerce pour faire valoir ses explications.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00157

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

entre les parties qu'il avait été établi deux séries d'actes de caution, que les premiers étaient nuls comme ne comportant pas les mentions requises par l'article L. 341-3 du code de la consommation et

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76ad0cdc6046d47029777

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 622-27 du Code de commerce pour faire valoir ses explications.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88e1ad85da04f53a3c0d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur ce, l'article L. 651-2 du code de commerce dispose : " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2d4cdc6046d47311429

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b733328fa00087a27c8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article L. 622-24 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du code de commerce, précise que la déclaration de créance peut être

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095f2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ce-dernier a répondu dans les 30 jours prévus conformément à l'article L. 622-27 du code de commerce. *** Par ordonnance du 12 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a statué

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7ab

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

T3 S.A.R.L. CATHY S.A.S. ETABLISSEMENTS CATHERINEAUc/S.A

63c8eebcdc5b777c90992e50

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le liquidateur expose que : - seules les demandes en fixation au passif de la liquidation sont recevables, - les MMA n'ont pas contesté la créance de la société Siba dans les délais de l'article L 622

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00142

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

622-27 du Code de Commerce à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours, Vu les explications adressées par le créancier au Mandataire Judiciaire, Vu les articles L622-27, L624-2, L624-

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424772

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616250f4929f6bffa995b301

Appel

6 février 2014

6 février 2014

En conséquence, - dire et juger que sa créance ne saurait être considérée comme soldée, par application de l'article L 626-19 alinéa 2 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00119

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

R. 621-21 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2014, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

comm

613724dbcd58014677418ef8

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

L. 623-4, L. 622-20 du code de commerce et 25 du décret du 27 décembre 1985 par fausse application ; 2 / que les sanctions prononcées contre un dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00091

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Les créances de CIR ont été déclarées à titre provisionnel par le PRS dans le délai de l'article L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148a0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

avancés par le Trésor public sur le fondement de l'article L. 627-3 du Code de commerce ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 mars 2002 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision

Source officielle
CC

comm

61372454cd58014677414966

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

soient avancés par le Trésor public sur le fondement de l'article L. 627-3 du Code de commerce ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 mars 2002 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d4f

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

soient avancés par le Trésor public sur le fondement de l'article L. 627-3 du Code de commerce ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 mars 2002 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision

Source officielle