de la société FV DIFFUSION des fautes de gestion au sens des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de Commerce, ancienne rédaction ; - faire constater que Monsieur Jean- Gilles X... n'a pas déclaré

1382 du Code civil et l'action en comblement de l'insuffisance d'actif fondée sur l'article L. 624-3 du Code de commerce ; qu'ainsi, la cour d'appel , après avoir constaté que " le quantum du préjudice

, es qualités, fondée sur l'article L.624-3 du code de commerce est irrecevable, aux motifs que l'assignation délivrée à son encontre le 13 mai 2005 ne respecte pas les dispositions de l'article 164 du

X..., en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Sur le premier

2044 du Code civil et 158 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les condamnations au paiement des dettes sociales prononcées en application de l'article L. 624-3 du Code de commerce ne peuvent

Chatelain et Mme Llop de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624

X... un ou plusieurs des faits visés aux articles L 625-5 ou L 624-5 ( par renvoi de l'article L 625-4) du Code de Commerce.

X... devant le Tribunal de commerce de MARSEILLE à l'effet d'une part de le voir condamner en application de l'article L. 624-3 du Code de commerce à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif ou

L. 624-3 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et du principe de proportionnalité.

L. 622-7, L. 624-3 et R. 624-4 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la convocation de la CGSS à l'audience du juge-commissaire pour statuer sur la contestation de sa créance "ne vic[iât] cependant

180 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la faute de gestion commise par M.

d'une partie de l'actif social, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, est subordonnée à la preuve d'un moyen sérieux invoqué

/ qu'il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement, doit statuer au fond lorsque l'irrégularité retenue n'affecte pas la saisine du

Z... : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que, pour considérer que M.

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3, du Code de commerce en retenant qu'à supposer que cette faute de gestion ait contribué à l'insuffisance d'actif, elle ne justifiait pas à elle

Y... étant poursuivi en paiement des dettes sociales, la question de sa qualité de dirigeant était nécessairement dans le débat ; que le second moyen est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article

qu'oral, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris du chef du rejet de l'exception de nullité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du code de commerce

Par actes des 8 et 17 août 2007, la société GCC a fait assigner la société Balfour Beatty devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir, au visa des articles L 624-3 du code de commerce et