L. 651-2, alinéa 1 du Code de commerce ; que M.

à cette demande pour une durée de 5 années » ; Alors 1°) qu'aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce et de l'article L. 653-4, 4°, du même code, le tribunal peut prononcer

Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de

Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

[K] a commis un délit d'abus de biens sociaux qui est également une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

a violé l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article L.241-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

L. 651-2 du code de commerce M.

L. 651-2 et L. 653-4 du Code de commerce, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en date du 27 février 2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux dont appel ; Y ajoutant, - condamner

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Alors 7°) que l'existence d'une activité déficitaire ne peut, à elle seule, caractériser une faute du dirigeant

Le défaut de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce. B.

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.

lieu à appliquer les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce à la S...

du délai prescrit préalablement à son expiration, délai étant expiré qui ne peut être allongé et il n'est pas rapporté la preuve d'un cas de force majeure au sens de l'article 906-2 al.7 du code de procédure

L. 651-2 du code de commerce ; qu'en retenant à l'encontre de M.

L. 653-10 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt prononce, dans son dispositif, l'incapacité de M.