X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

2007   Circonscriptions Années 2003 2004 2005 2006 2007 ANCONE 1 495 1 676 1 610 1 270 916 BARI 1 633 1 864 2 186 1 550 975 BOLOGNE 2 752 3 331 3 118 2 543 1 626 BOLZANO/BOZEN 224 273 274 218 142

L. 653-8 du code de commerce, * comptabilité inexistante de la SARL QUBE CONSTRUCTION au sens de l'article L. 653-5 du code de commerce.

1 et 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre 2010, dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

8 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des conclusions que la société Vertigo ait prétendu qu'elle figurait en qualité d'expéditeur sur le bon d'enlèvement, établi le

1304 du code civil et les articles L. 313-1 et L. 312-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation

B... a été admis au passif pour la somme de 1 060 824 francs, par décision du tribunal de commerce du Luxembourg ; que M.

Pour écarter l'application de la clause attributive de compétence, le tribunal de commerce de Paris a considéré, en application de l'article R.662-3 du Code de commerce, que l'action visant à prononcer

L'article L 653-4 du code de commerce énonce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après

[J] à lui payer la somme de 25 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La cour relève que la procédure au tribunal de commerce est orale et, en dehors de l'hypothèse où les parties auraient accepté un calendrier de procédure dans les conditions des articles 861-1 et 861-3

L622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

que ce dépôt sera remboursé par l'EPFIF comme résultant de l'acte de vente entre SGP et l'EPF, or selon l'article 1199 du Code civil, l'exproprié ne pourra pas demander l'exécution de ce contrat, donc

1, 705 939 € en Zone 2, 8 936 693 € en Zone 3 (…) ; que la répartition des dommages matériels et immatériels entre les 3 zones s'établit comme suit : Zone 1 : dommages matériels 978 664 €, dommages immatériels

- Condamner la Société Directoire Business [Localité 12] aux entiers dépens en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés conformément à l'article

Désigne la SELARL [Y] [W], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

La date de cessation des paiements arrêtée par le tribunal de la procédure collective s'impose au juge de la sanction en application de l'article R. 653-1 alinéa 2 du code de commerce.

, le jugement du 20 juin 2016 ayant été régulièrement signifié le 12 juillet 2016 par le greffier en chef du tribunal de commerce comme le prévoit l'article R. 653-3 du code de commerce, à l'