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3 021 résultats pour « article L1114-4-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

69d89901cdc6046d47bc58fe

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1987 à [Localité 1] (34) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Emilie NOLBERCZAK, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 21 janvier

Source officielle

Page 10 sur 152

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail”.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155814

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6036cdc6046d477cafe7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, elle fait valoir, sur le fondement des articles L111-3 et -4 du code des procédures civiles d'exécution, de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l’article 2240 du code civil, que plusieurs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150966

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

le compte rendu de consultation du 3 décembre 2013 ; 2) le compte rendu de la consultation du 4 juillet 2014 ; 3) les résultats des potentiels évoqués du 17 juillet 2014.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155341

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3621a269c127203a5e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

237 € au titre de la gratification attachée à sa médaille du travail, A titre subsidiaire condamner le LCL au paiement de 4 237 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1134-5 du

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CA

Chambre 4-8a

69f2edf4cdc6046d470d5ac4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/07591 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHIN URSSAF PACA C/ L'ASSOCIATION [1] Me [

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6274bbfb2799a9057d5dcf3f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

d'un notaire conformément à l'article 229-1 alinéa 2 et ayant donc date certaine et force exécutoire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155036

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L1414-1 du CGCT : 1) les divers documents obligatoires précédant l'ouverture de la procédure de passation du contrat : a) l'évaluation préalable justifiant le recours à un contrat de partenariat définie

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CA

Avis

CADA:20223593

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20155869

Appel

18 février 2016

18 février 2016

afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère Madame X, décédée le 7 mai 2014 dans l'unité

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TJ

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

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CA

Avis

CADA:20163357

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle en outre que le rôle de la personne de confiance désignée par un patient, comme le prévoit l'article L1111-6 du code de la santé publique, pour être consultée au cas où lui-même

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CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84edd

Appel

8 octobre 1999

8 octobre 1999

biennale de l'article L 114-1 du code des assurances.

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CA

Conseil

CADA:20164171

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

) 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...)" et que l'article L1110-4 du code de la santé publique dispose que : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

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TJ

5ème chambre 2ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Celle-ci ouvre droit à indemnisation dans les termes de l'article L114-1 précités à compter du 23 décembre 2018.

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TJ

POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la violation du principe du contradictoire L'article L114-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L114-17 ou L114-17-1 notifie la

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CA

Avis

CADA:20155804

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L1111-5 du code de la santé publique et du cinquième alinéa de l'article L1111-7 du même code, le droit d'accès d'une personne mineure à

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3edcdc6046d473b7cb6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.

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