AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
69d89901cdc6046d47bc58fe
9 avril 2026
9 avril 2026
1987 à [Localité 1] (34) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Emilie NOLBERCZAK, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 21 janvier
Source officiellePage 10 sur 152
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
8 avril 2026
physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail”.
Source officielle